AGOA 2024 - Attention aux nouveaux seuils
Depuis le 1er mars 2024, les seuils de chiffre d'affaires et de total de bilan définissant les catégories d'entreprises et de groupes ont été relevés de 25 %.
Il existe désormais quatre types d'entreprises (et non plus 3 trois comme auparavant) en fonction de leur taille.
En plus, il existe désormais deux types de groupes de sociétés.
Les nouveaux seuils applicables sont:
- les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas les seuils d'au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan de 450 000 €, montant net du chiffre d'affaires de 900 000 € et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 10
- les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas les seuils d'au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan de 7 500 000 €, montant net du chiffre d'affaires de 15 000 000 € et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 50
- les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas les seuils d'au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan de 25 000 000 €, montant net du chiffre d'affaires de 50 000 000 € et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250
- les grandes entreprises sont celles qui dépassent les seuils d'au moins deux des trois critères fixés pour les moyennes entreprises
- les petits groupes sont ceux qui ne dépassent pas les seuils d'au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan de 9 000 000 €, montant net du chiffre d'affaires de 18 000 000 € et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 50
- les groupes moyens sont ceux qui ne dépassent pas les seuils d'au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan de 30 000 000 €, montant net du chiffre d'affaires de 60 000 000 € et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250
- les grands groupes sont ceux qui dépassent les seuils d'au moins 2 des 3 critères fixés pour les groupes moyens.
Les seuils sont considérés comme étant dépassés à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.
L'impact concret de ces nouvelles règles consiste en l'ajout, ou au contraire, la disparition, d'obligations spécifiques en fonction de la catégorie de société dans laquelle on se trouve (par exemple: dispense d'établir un rapport de gestion sauf si c'est prévu dans les statuts, déclaration de confidentialité des comptes annuels lors du dépôt légal etc.).
Ces dispositions, applicables aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, sont issues du Décret n°2024-152 du 28 février 2024 transposant la Directive européenne n° 2013/34/UE.