La directive européenne sur la réparabilité des produits

La nouvelle Directive UE n° 2024/1799 sur la réparabilité de certains produits de consommation vise à promouvoir une consommation durable, à réduire les déchets et à prolonger le cycle de vie des produits en rendant les services de réparation plus accessibles et plus abordables pour les consommateurs. Les principaux aspects de la directive sont décrits ci-dessous :

1. Nouvelles obligations des fabricants de produits: La directive oblige les fabricants à réparer leurs produits vendus sur le marché de l'UE à la demande du consommateur. Cette obligation de réparation comprend la fourniture de pièces de rechange, d'outils et d'informations pour faciliter les réparations, par le fabricant lui-même ou par des réparateurs tiers sollicités par le fabricant. Si le fabricant est basé en dehors de l'UE, la responsabilité incombe à son représentant autorisé ou, à défaut, à l'importateur ou au distributeur, selon le cas.
2. Produits couverts: La directive s'applique uniquement aux produits de consommation soumis à des exigences de réparabilité spécifiques définies par la législation de l'UE, répertoriées dans Annexe II (par exemple, les machines à laver domestiques, les réfrigérateurs, les appareils d'affichage électroniques, les aspirateurs, les téléphones portables, etc.). Les produits qui ne sont pas couverts par les lois spécifiques de l'UE en matière de réparabilité sont exemptés des obligations de réparation prévues par la directive. Toutefois, les fabricants, les distributeurs ou les importateurs peuvent choisir de proposer des services de réparation sur une base volontaire.
3. Produits exclus: La directive ne s'applique pas aux produits dont les défauts sont couverts par Directive 2019/771, qui oblige les vendeurs à garantir la conformité des biens pendant deux ans après l'achat. En outre, la directive ne s'applique pas lorsque les réparations sont impossibles.
4. Formulaire européen de réparation et Plateforme de réparation en ligne: La directive introduit un nouveau Formulaire européen d'information sur les réparations, qui peut être fourni par les fabricants, et établit une Plateforme européenne en ligne pour les réparations. Cette plateforme aidera les consommateurs à trouver facilement des fournisseurs de réparation, à comparer les offres et à demander des formulaires d'informations de réparation standardisés.
5. Extension de la garantie du vendeur pour les biens réparés : La directive modifie les lois existantes en matière de protection des consommateurs, en prolongeant de 12 mois supplémentaires la période de responsabilité pour les biens réparés dans le cadre de la garantie de conformité du vendeur.
6. Harmonisation totale: La directive 2024/1799 est une directive d'harmonisation totale, ce qui signifie qu'elle établit des règles uniformes dans tous les États membres de l'UE, les empêchant de maintenir ou d'introduire des lois nationales différentes de la directive. L'article 3 stipule clairement que : « Les États membres ne doivent pas maintenir ni introduire dans leur droit national des dispositions s'écartant de celles énoncées dans la présente directive. »
7. Les États membres doivent transposer la directive au plus tard au 31 juillet 2026.

‍

‍

‍